Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus et services numériques proposés par QuickFrag aux consommateurs au sens du Code de la consommation français et de la directive 2011/83/UE.
Elles complètent nos Conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur un point de vente, les CGV prévalent.
2. Vendeur
À COMPLÉTER — Prénom Nom — Micro-entrepreneur (personne physique)
À COMPLÉTER — adresse professionnelle
SIRET : À COMPLÉTER
TVA : Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — ou n° TVA si assujetti
E-mail : support@quickfrag.fr
3. Produits et services vendus
QuickFrag propose notamment :
| Produit | Description | |---------|-------------| | Abonnement mensuel | Abonnement récurrent via Stripe créditant des crédits QuickFrag chaque mois (offre et volume de crédits indiqués sur la page de paiement au moment de la commande ; référence indicative : 4,99 € TTC pour 1 000 crédits/mois). | | Crédits QuickFrag | Monnaie virtuelle livrée numériquement sur votre compte. |
Les cosmétiques, caisses, Battle Pass premium et Clip Studio sont consommés en crédits ; ils ne sont pas vendus directement en euros sur QuickFrag.
Des offres d’abonnement complémentaires pourront être proposées ultérieurement ; seules les offres décrites sur la page de paiement Stripe au moment de la commande font foi.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises selon le statut fiscal du vendeur). Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande sur Stripe Checkout.
5. Commande et paiement
- La commande est passée via Stripe Checkout (carte bancaire et moyens proposés par Stripe).
- QuickFrag ne stocke pas vos numéros de carte ; le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (ou entité Stripe applicable).
- La confirmation de commande vous est adressée par e-mail par Stripe (reçu / facture selon configuration).
- Vous devez disposer d’un compte QuickFrag valide et être âgé d’au moins 18 ans.
6. Livraison du contenu numérique
Les crédits sont crédités sur votre compte QuickFrag dès validation du paiement, en principe de manière immédiate via notre système automatique, et au plus tard sous 24 heures en cas d’incident technique.
En cas de crédits non reçus après 24 h, contactez support@quickfrag.fr avec votre identifiant de compte et la date de paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exception — contenu numérique fourni immédiatement : si vous demandez l’exécution immédiate du service (créditation des crédits) et reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation au moment du paiement (case à cocher au checkout), le droit de rétractation ne s’applique plus une fois la fourniture commencée.
Pour exercer votre rétractation lorsque le droit s’applique encore : envoyez une déclaration claire à support@quickfrag.fr.
8. Abonnements
- Les abonnements sont à renouvellement tacite pour la période indiquée (mensuelle), jusqu’à résiliation.
- Vous pouvez résilier à tout moment via le portail client Stripe (lien depuis votre profil ou e-mail Stripe) ou en contactant support@quickfrag.fr.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû sauf obligation légale.
- Après résiliation, vous conservez l’accès au service gratuit et aux crédits déjà crédités non consommés.
9. Politique de remboursement
| Situation | Politique | |-----------|-----------| | Crédits consommés (caisse ouverte, achat boutique, Battle Pass premium activé, Clip Studio lancé) | Non remboursables, la fourniture numérique étant réalisée. | | Abonnement en cours | Pas de remboursement au prorata ; résiliation en fin de période. | | Double paiement / crédits non crédités (dysfonctionnement avéré) | Remboursement ou créditation sous 14 jours après vérification. | | Clip Studio — échec technique avant traitement | Remboursement automatique des crédits débités. | | Rétractation légale (14 jours, si applicable) | Remboursement sous 14 jours selon modalités légales. |
Les demandes de remboursement : support@quickfrag.fr.
10. Nature des crédits virtuels
Les crédits QuickFrag :
- n’ont aucune valeur monétaire légale ;
- ne sont pas échangeables contre de l’argent réel ;
- sont personnels et non transférables ;
- n’expirent pas sauf mention contraire sur une promotion spécifique ou fermeture du service avec préavis raisonnable.
11. Caisses et contenus aléatoires
L’achat et l’ouverture de caisses en crédits constituent une fourniture numérique définitive et non remboursable dès le tirage. Les probabilités sont affichées avant ouverture (voir CGU).
12. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive (UE) 2019/770, les contenus numériques bénéficient d’une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture.
En cas de défaut de conformité, contactez support@quickfrag.fr. Vous pouvez demander la mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou un remboursement dans les conditions légales.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, contactez-nous d’abord à support@quickfrag.fr.
À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :
À COMPLÉTER — médiateur de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans votre pays de résidence au sein de l’Union européenne.
15. Contact
16. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande, sauf modification imposée par la loi publiée ultérieurement.
